Adami-Spedidam-SCPP-SPPF ... Parce qu'il n'y a pas que la Sacem !

Dernière mise à jour : 28 oct. 2022

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Les sociétés civiles de production discographique

Tous les revenus tirés de l’exploitation de la musique rentrent dans un circuit financier. Dans ce circuit sont installés des sociétés qui perçoivent / prélèvent les droits pour tous les acteurs de la filière musicale et les redistribuent aux ayant-droits.

Les sociétés civiles ont une mission de gestion et de protection des droits des producteurs et des artistes. Chacune de ces sociétés est spécialisée dans la gestion des droits d’une profession particulière que ce soit dans le domaine du disque ou dans celui de l’audiovisuel.

L’ensemble des sociétés civiles, qu’il s’agisse de la Sacem pour le droit d’auteur ou celles qui gèrent les droits voisins (Adami, Spedidam, SCPP et SPPF) sont aussi appelées SPRD (sociétés de perception et de répartition des droits).

ADAMI

L’Adami est une société de gestion collective des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes.

Concerne : Musicien, chanteur, artiste lyrique, chef d’orchestre, chef de chœur, Dj, danseur soliste, comédien, imitateur, marionnettiste, mime, diseur/conteur, artiste de cirque, cascadeur.

L’Adami gère les rémunérations secondaires pour l’exploitation du travail enregistré.

L’Adami finance la création, la production et la diffusion de vos projets : enregistrements, spectacles, formations… dans tous les domaines et tous les genres artistiques.

L’Adami soutient les nouveaux talents et « accompagne les carrières ».

L’Adami défend les droits en France et dans le monde.

Les droits des artistes interprètes

Pour bien comprendre, il faut revenir au principe d’équité et de reconnaissance du travail fourni par l’artiste interprète qui a fait naître ces droits.

Quand il/elle joue dans un film, quand il/elle enregistre une musique, une chanson, ce film est ensuite diffusé à la télévision, cette musique est diffusée à la radio, à la télévision, dans les commerces et dans les lieux publics, et le tout est copié par le consommateur final… il est normal que le chiffre d’affaires généré par ces exploitations soit partagé avec ceux qui en sont à l’origine, les artistes.

C’est pourquoi, après avoir conclu un contrat individuel avec un producteur, qui le rémunère pour son travail enregistré et sa première exploitation (ventes/streaming), l’artiste-interprète bénéficie de plusieurs types de droits qui, grâce à la gestion collective confiée à l’Adami en 1985, lui assurent des rémunérations prévues par la loi ou les accords collectifs :

Le droit à rémunération équitable couvre la diffusion de la musique à la radio, dans les commerces et dans les lieux publics.

Le droit à rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle est la contrepartie du droit accordé au consommateur de copier les enregistrements – si la source est licite – pour son usage personnel sur les clés USB, les CD et DVD vierges, les tablettes et les smartphones qu’il a achetés pour les voir et les écouter à sa guise..

Les droits de rémunérations issues de l’exploitation secondaire des interprétations des comédiens : après amortissement du budget du film, pour les exploitations de leurs films en vidéo, en vidéo à la demande, pour les ventes à l’étranger, les ventes en France sur le câble, la TNT…

Les droits pour l’exploitation internationale des enregistrements des artistes-interprètes, en vertu des accords de représentation que l’Adami conclut avec des sociétés étrangères de gestion de droits….

Les chiffres clés 2020 :

Artistes inscrits : 41479 associés

Collecte des droits : 78,7 millions d’euros collectés

Rémunération de artistes : 63,2 millions d’euros répartis individuellement à 85460 artistes

Aides aux projets artistiques : 13,5 millions d’euros répartis aux projets artistiques (993 projets soutenus et 10 opérations Adami et partenaires.)

Devenir associé de l’Adami

Pour devenir associé de l’Adami, procurez-vous un dossier d’inscription.

Ce dossier comporte les statuts de la société ainsi qu’un formulaire d’adhésion à compléter par vos soins. Une fois rempli, il ne vous restera plus qu’à retourner ce formulaire, accompagné du paiement forfaitaire et définitif de 15 €, ainsi que des éléments suivants :

- une photocopie de votre carte d’assuré(e) social(e) ;

- un relevé d’identité bancaire ;

- un document justifiant d’un enregistrement sonore ou audiovisuel en tant qu’artiste interprète tel que photocopies de contrats d’enregistrements, un exemplaire ou une photocopie des supports distribués, bulletins de salaires... et un curriculum vitæ.

https://www.adami.fr/

SPEDIDAM

Alors que l’Adami représente les artistes-interprètes dont le nom figure sur l’étiquette des phonogrammes ou au générique des œuvres audiovisuelles, la Spedidam représente les artistes-interprètes dont le nom n’est pas mentionné, c’est-à-dire les musiciens, encore désignés comme artistes-interprètes exécutants ou d’accompagnement.

Le rôle de la Spedidam

- Percevoir les versements effectués par les sociétés nommées ci-dessous et les répartir puis les redistribuer aux artistes-interprètes concernés. Cette répartition pourra s’effectuer en fonction de la feuille de présence – voir plus loin –, remplie par les artistes interprètes lors d’enregistrements. La Sorecop. Copie France. La Spré.

- Défendre les droits des artistes-interprètes

Répartition de la copie privée sonore et audiovisuelle

La répartition nominative consiste, pour la Spedidam à attribuer aux artistes-interprètes un nombre de parts correspondant aux séances d’enregistrement qu’ils ont effectuées. La participation effective des interprètes aux séances d’enregistrement est attestée par la signature des feuilles de présence Spedidam.

Répartition de la rémunération équitable

Les sommes sont réparties aux artistes-interprètes ayant participé à des séances d’enregistrement destinées à la réalisation de phonogrammes du commerce publiés. Dans le secteur des radios, des télévisions et des discothèques, la SPRE fournit des relevés de diffusions. Chaque phonogramme du commerce est valorisé en tenant compte de la durée totale des diffusions des phonogrammes par diffuseur et du montant perçu pour la période de diffusion. Le montant affecté au titre diffusé est réparti à l’ensemble des artistes interprètes ayant participé à l’enregistrement.

Droits généraux

Ce sont les sommes qui sont versées à la Spedidam pour toute utilisation de musique enregistrée non couverte par le paiement de la rémunération équitable et de la rémunération pour copie privée. Ces sommes perçues par la Spedidam sont distribuées aux artistes-interprètes qui ont participé à l’enregistrement utilisé.

Pour adhérer à la Spedidam

Retirez un dossier d’adhésion auprès de la Spedidam par courrier ou bien au siège de la société. Ce dossier comprendra un exemplaire des statuts de la société et du règlement général, un acte d’adhésion ainsi qu’un texte d’information concernant les droits des artistes-interprètes. Sont admis à adhérer aux statuts de la Spedidam en qualité d’associé, les artistes-interprètes qui justifient de leur activité professionnelle de la façon suivante :

- participer ou avoir participé à titre permanent en qualité de salarié aux activités d’une formation orchestrale, chorale ou chorégraphique ;

- bénéficier ou avoir bénéficié des Congés spectacles en qualité d’artiste-interprète ;

- justifier d’au moins un enregistrement publié à des fins de commerce ou d’une prestation radiodiffusée ;

- figurer sur une feuille de présence assortie du bulletin de salaire correspondant justifiant de la participation à un enregistrement. Si vous entrez dans une des catégories des deux groupes, il ne vous reste plus qu’à remplir le formulaire d’adhésion et à le retourner, accompagné d’un règlement de 16 € correspondant au montant de votre part sociale. La feuille de présence Les feuilles de présence sont disponibles auprès de la Spedidam (au siège même, sur appel téléphonique, par simple courrier ou par le biais du site Internet www.spedidam.fr). Ce formulaire, signé par le producteur et les interprètes, permet de savoir quel musicien a participé à quel enregistrement. Elle comporte également le nom du studio d’enregistrement, la date, les titres des m orceaux enregistrés ainsi que le nombre d’heures passées pour chaque enregistrement.

www.spedidam.fr

SCPP

La SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) est – avec la SPPF – l’une des deux sociétés civiles de producteurs en France. Elles ont toutes deux les mêmes fonctions et missions. La différence fondamentale réside dans leur poids respectif. La SCPP compte plus de 1 000 membres parmi lesquels l’ensemble des majors, tandis que la SPPF ne comprend que des producteurs indépendants.

Ses principales missions :

▪ Autoriser les utilisateurs, grâce France contrats généraux d’intérêt commun, à effectuer certaines exploitations de phonogrammes et vidéomusiques appartenant aux répertoires des membres de la SCPP.

▪ Percevoir auprès des utilisateurs les rémunérations dues aux producteurs.

▪ Répartir les rémunérations perçues entre les producteurs.

▪ Défendre les droits des producteurs membres, notamment par des actions de lobbying auprès des pouvoirs publics français.

▪ Lutter contre la piraterie.

▪ Soutenir la création musicale en attribuant des subventions pour l’enregistrement de phonogrammes, la réalisation de vidéomusiques, la formation d’artistes et la diffusion de spectacles vivants.

▪ Administrer le code ISRC.

Ce code a pour objet de faciliter la gestion des droits voisins – et donc des droits des producteurs – par les sociétés de gestion collective, de permettre le contrôle de la reproduction, de la radiodiffusion, de la communication au public de chaque titre, d’en faire payer le prix à l’utilisateur et de répartir les rémunérations perçues aux ayants droit. Le Code ISRC (International Standard Recording Code) est le moyen d’identification international des enregistrements sonores et audiovisuels – phonogrammes et vidéomusiques. Incorporé dans le signal des supports numériques, il immatricule chaque enregistrement – phonogramme et vidéomusique – mais n’est en aucun cas destiné à identifier le support lui-même (CD, DCC, Mini Disc).

Le code ISRC et la lutte contre la piraterie

La SCPP a été désignée comme agence nationale pour assurer la promotion et l’administration du code ISRC en France.

Le code international normalisé des enregistrements (International Standard Recording Code ou ISRC) est un moyen d’identification des enregistrements sonores et audiovisuels. Il permet de gérer facilement les droits voisins par les sociétés de gestion collective et de contrôler la reproduction, la radiodiffusion et la communication au public de chaque titre.

Exemple montrant la décomposition du code ISRC : FR-ZII-92-20350, dans lequel FR est le code du pays, ZII est le code du premier propriétaire, 92 est l’année de l’enregistrement, 20350 est le code de l’enregistrement. Ce code, permettant d’immatriculer chaque enregistrement, s’incorpore dans le signal des supports numériques, mais ne consiste en aucun cas à identifier le support lui-même. Il contribuera ainsi à lutter contre la piraterie (reproduction et vente d’enregistrements sonores illicites).

Ainsi, la SCPP est mandatée par ses associés pour agir en justice, conformément à l’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, la SCPP dispose d’un bureau antipiraterie composé d’une équipe travaillant en étroite collaboration avec la Sacem/SDRM, l’Ifpi et les services de gendarmerie et de police.

Adhérer à la SCPP

Les conditions d’adhésion à la SCPP sont :

– Être dans l’une de ces catégories :

producteur de phonogrammes ;
producteur de vidéomusiques ;
mandataire de producteur(s) ;
cessionnaire des droits de producteur(s) phonographique(s).

– Fournir selon le cas :

pour les sociétés, un extrait K-bis (datant de moins de trois mois) ;
pour les personnes physiques, un certificat de nationalité ;
pour les associations, un récépissé de déclaration d’association.

– Justifier de la production de cinq phonogrammes (c’est-à-dire 5 titres) et fournir une copie des pochettes ou jaquettes, avec le titre et le nom de leur interprète principal.

Si vous correspondez aux conditions requises, vous devrez remplir un formulaire de demande d’admission (disponible auprès de la SCPP) et le retourner avec les éléments ci-dessus, accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB) et d’un règlement de 150 €, correspondant à votre part sociale de la société. Le conseil d’administration de la SCPP statuera sur votre cas, et vous fera connaître sa décision.

Pour plus d’information : www.scpp.fr

SPPF

Créée en 1986, la SPPF (Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France) est une société civile créée par des producteurs indépendants pour les producteurs indépendants lors de l’entrée en vigueur de la loi de 1985. A ce jour, elle gère plus d’un million de phonogrammes et près de 9 500 vidéogrammes. Toute personne physique ou morale, producteur français ou étranger de phonogrammes et/ou de vidéogrammes, ainsi que tout cessionnaire, concessionnaire ou mandataire habilité à exercer tout ou partie de ses droits, peut devenir associé de la SPPF.

Les producteurs de phonogrammes doivent justifier d’un minimum de 5 enregistrements.

Le producteur associé donne à titre exclusif mandat à la SPPF de gérer ses droits à rémunération pour les phonogrammes déclarés à son répertoire social. Ce mandat obligatoire fait partie intégrante de l’acte d’adhésion aux Statuts de la SPPF.

Adhérer à la SPPF

Toute personne physique ou morale peut adhérer à la SPPF. Vous pouvez vous procurer un dossier d’adhésion (disponible en ligne), constitué des documents suivants :

la déclaration d’adhésion aux statuts de la SPPF,
le mandat B (obligatoire et exclusif, pour l’exercice des droits à rémunération des producteurs de phonogrammes). Vous pouvez, si vous le souhaitez confier d’autres mandats à la SPPF.
pour les personnes morales seulement, le formulaire type de désignation de la personne physique habilitée à représenter la personne morale auprès de la SPPF, et transmettre à la SPPF :
selon votre situation, un extrait K ou K-bis (datant de moins de 3 mois), un chèque de 153 euros établi à l’ordre de la SPPF correspondant à une part au capital social de la SPPF, un exemplaire des productions réalisées ou sur lesquelles vous avez capacité à revendiquer des droits voisins.

Après examen par la commission d’admission, votre adhésion devient définitive dès son approbation par le conseil d’administration de la SPPF.

Pour plus d’information : www.sppf.com

Les sites Internet pour en savoir plus

SPRE www.spre.fr

SORECOP et COPIE France www.sorecop.fr

ADAMI www.adami.fr

Sacem www.sacem.fr

SCPP www.scpp.fr

Spedidam www.spedidam.fr

SPPF www.sppf.com

OMPI (Office mondial de la propriété intellectuelle)

www.wipo.int